BON A SAVOIR : les contrats - le contrat de vente

 

BON A SAVOIR : les contrats – le contrat de vente

Les spécificités du contrat de vente en Belgique

Le contrat de vente de droit belge distingue la vente de biens individualisés et les choses de genre, avec des conséquences notables sur la conclusion du contrat et le transfert de propriété. La Belgique a ratifié la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, cette convention a donc vocation à s'appliquer à tous les contrats internationaux de vente de marchandises soumis au droit belge

La formation du contrat de vente

En Belgique, le contrat de vente est défini par l'article 1582 du code civil : il s'agit d'un contrat par lequel une personne, le vendeur, s'oblige à livrer une chose à une autre personne, l'acheteur, laquelle s'engage à la payer.

Le droit belge connait une spécificité car il distingue les ventes de biens individualisés et les ventes de choses de genre.
Cette distinction a une incidence sur :

- La conclusion du contrat : pour les biens individualisés, la vente est considérée comme conclue lorsque le vendeur et l'acheteur se sont accordés sur la chose et le prix, indépendamment de la livraison de la chose et du règlement du prix (art. 1583 du code civil). Pour les choses de genre, la vente n'est conclue que lorsque les biens ont été individualisés, ce qui coïncide le plus souvent avec la livraison.

- Le transfert de propriété : pour les biens individualisés, la propriété est transférée à l'acheteur dès qu'il y a accord sur le prix et la chose. Pour les choses de genre, le transfert de propriété s'opère lors de l'individualisation de la chose. Ces dispositions peuvent être modifiées contractuellement.

La clause de réserve de propriété

Avant 1998, les clauses de réserve de propriété étaient inopposables aux tiers au contrat de vente. Le régime actuel prévoit que le propriétaire des biens vendus sous réserve de propriété peut les revendiquer, à condition que la clause soit écrite au plus tard au moment de la délivrance des biens et qu'ils se retrouvent en nature chez le débiteur.

 

La réglementation des conditions générales de vente

Le recours aux conditions générales de vente est fréquent en Belgique. Le commerçant doit communiquer les conditions générales de vente à son acheteur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente. En pratique, le commerçant indiquera les conditions générales de vente sur le bon de commande de la marchandise, de manière à ce que, lors de la conclusion du contrat de vente, l'acheteur en ait déjà pris connaissance.

Le commerçant veillera aussi à ce que les conditions générales de vente soient mentionnées sur le recto du bon de commande ou de la facture de manière à ce qu'elles soient bien visibles. Si elles sont reprises au verso du bon de commande ou de la facture, le commerçant veillera à procéder, sur le recto du document, à un renvoi au verso du document pour la lecture des conditions générales de vente.

Pour être opposables à l'acheteur, celui-ci doit également avoir accepté les conditions générales de vente. Cette acceptation se fera de manière explicite par sa signature lors de la conclusion du contrat de vente ou de manière tacite. On entend par acceptation tacite le fait pour l'acheteur commerçant de ne pas s'opposer aux conditions générales de vente.

 

Les ventes internationales de marchandises

Lorsqu'une vente de marchandises lie un ressortissant belge et un ressortissant français, deux instruments internationaux ont vocation à s'appliquer :

- Le Règlement de Rome, qui est un règlement européen, prévoit une liberté de choix des parties pour déterminer le droit applicable. En cas d'absence de choix de loi dans le contrat, ce sera alors la loi du pays où le vendeur a sa résidence habituelle qui sera applicable.

- La Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises (CVIM). Il s'agit d'une convention internationale ratifiée par la Belgique et la France. Cette Convention institue des règles matérielles uniformes. Concrètement, la CVIM a vocation à s'appliquer en priorité pour les matières traitées par la convention dès lors que le droit d'un pays parti à la convention est applicable au contrat. Le droit national s'applique donc de manière subsidiaire : dès lors que l'on aborde un aspect non traité par la CVIM, on retombe dans le droit commun du droit applicable au contrat (droit belge ou droit français, en l'espèce). Il est possible d'exclure expressément dans le contrat de vente l'application de la CVIM.

Source : svp.com/actualite/les-specificites-du-contrat-de-vente-en-belgique