BON A SAVOIR : Comptabilité – principes généraux
Avant-propos
La comptabilité est réglementée par toute une série d’obligations
légales, y déroger a pour conséquence un rejet par les instances fiscales qui ont
le droit de vous imposer un revenu qu’ils auront déterminés eux-mêmes soit de
façon indiciaire ou en comparaison avec d’autres sociétés comme la vôtre.
Vous imaginez qu’en réalité vous n’avez réellement que gagné 30.000 euros nets c’est-à-dire
avec les déductions permises et le fisc prendra un chiffre d’affaires qu’il aura
déterminé lui-même et estimera que votre bénéfice est de 120.000 euros !
Hors de question d’aller en justice pour contester c’est
peine perdue.
Les livres et journaux sont aujourd’hui devenus inexistants,
l’informatique est arrivée au secours des commerçants et des entreprises.
Cependant pas question de tenir sa comptabilité sur un tableur
comme Excel, le programme doit garantir l’irréversibilité des écritures c’est-à-dire
qu’une écriture passée ne peut plus être corrigée.
Des règles logiques doivent être mises en place, comme une somme au débit doit
toujours avoir une correspondance au crédit et la somme de tous les comptes
particuliers clients et fournisseurs doivent correspondre aux comptes généraux
clients et fournisseurs.
Il y a pléthore de programmes reconnus, attention de prendre
un programme adapté à la comptabilité belge, les français sont différents au
niveau du plan comptable.
Il y a des programmes qui s’installent sur un pc et d’autres
qui sont sur un serveur distant. Les prix sont très variables, à vous de
choisir, la majorité vous donnent la possibilité de les tester pendant plusieurs
jours, donc profitez en pour faire le meilleur choix.
Les règles relatives à la tenue des comptabilités,
traduites dans la loi du 17 juillet 1975 et dans ses arrêtés d'exécution
Les règles consacrées dans la loi du 17 juillet 1975 en
matière de tenue de la comptabilité peuvent être synthétisées comme suit.
Règles applicables à toute comptabilité
d'entreprise
La comptabilité d'une entreprise doit être appropriée à
la nature et à l'étendue de ses activités .
La comptabilité doit être complète, c.-à.-d. comporter
l'ensemble des opérations et éléments qui doivent être saisis par elle. Ce
principe s'applique toutefois différemment, d'une part, pour la généralité des
entreprises et, d'autre part, pour les commerçants, personnes
physiques, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple
dont le chiffre d'affaires annuel, hors TVA ne dépasse pas le montant fixé par
le Roi .
L'enregistrement (c.-à-d. l'inscription) des opérations doit
être opéré :
- sans
retard;
- de
manière fidèle et complète;
- par
ordre de dates;
- dans
un journal (ce journal étant soit un journal unique, soit un journal
auxiliaire, unique ou subdivisé en journaux spécialisés) , soit un
des journaux visés à l'article 5 .
Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et
porte un indice de référence à celle-ci
Chaque entreprise est tenue de procéder, une fois l'an au
moins, aux opérations de relevé, de vérification, d'examen et d'évaluation
nécessaires pour établir, à la date choisie, un inventaire complet de ses
avoirs, dettes et engagements ainsi que des moyens propres relatifs à ses
activités .
Chaque entreprise est tenue d'établir des comptes annuels.
Ces comptes annuels et les pièces de l'inventaire qui les appuient, sont
transcrits dans un livre .
a) Les journaux et le livre (d'inventaire) doivent être
tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que la régularité
et l'irréversibilité des écritures .
- Ils
forment, chacun dans sa fonction, une série continue .
- Ils
sont identifiés par la spécification de leur fonction, par leur place dans
cette série, et par l'identité de l'entreprise.
- Ils
sont tenus sans blancs ni lacunes .
- En
cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible .
- Le
Roi arrête les règles relatives à leur tenue et à leur conservation .
b) Dispositifs techniques visant à garantir
l'irréversibilité des écritures :
- Les
livres et journaux sont cotés .
- Ils
sont visés et paraphés par le greffier du Tribunal de commerce . Des
dispositifs équivalents sont prévus pour les organismes publics, d'une
part, pour les commerçants, personnes physiques, les SNC et les
SCS dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant fixé
par le Roi, actuellement 20 millions de francs, d'autre part .
- En
ce qui concerne les entreprises qui font usage de journaux auxiliaires ou
spécialisés, l'exigence du visa et du paraphe ne s'applique qu'au «livre
central» dans lequel est portée, mensuellement au moins (trimestriellement
au moins dans le cas des entreprises visées à l'article 5), une écriture
récapitulant les mouvements totaux enregistrés au cours de la période dans
les journaux auxiliaires ou spécialisés.
- Le
Roi peut remplacer ou permettre de remplacer les dispositifs techniques
susvisés par d'autres, garantissant la continuité matérielle des journaux
et des livres ainsi que la régularité et l'irréversibilité des écritures .
Les journaux et livres ainsi que les pièces justificatives
doivent être conservés pendant dix ans. Ce délai est toutefois limité à trois
ans pour les pièces justificatives qui ne sont pas appelées à faire preuve
à l'égard de tiers .
Règles complémentaires applicables aux comptabilités
complètes tenues conformément aux articles 3 et 4 de la loi
- La
comptabilité doit couvrir l'ensemble des opérations, des avoirs, des
créances et des dettes, des droits et des engagements de l'entreprise .
- La
comptabilité est constituée par un système (structuré) de livres et de
comptes .
- La
comptabilité est tenue conformément aux règles de la comptabilité en
partie double .
- Toute
écriture est inscrite ou transposée dans les comptes qu'elle concerne.
Ce classement s'opère selon les caractéristiques de chaque opération, en fonction de critères de droit comptable. définis par le plan comptable minimum normalisé .
- Le
plan comptable de l'entreprise doit être :
- approprié
à l'activité de l'entreprise ;
- structuré
sur le modèle du plan comptable minimum normalisé.
5. L'inventaire est ordonné de la même manière que le plan
comptable de l'entreprise .
6. Les comptes sont mis en concordance avec les données de l'inventaire et
synthétisés dans les comptes annuels.
Les comptes annuels doivent résulter directement, sans
addition ou omission, des postes correspondants de la balance des comptes
établie après la mise en concordance visée ci-dessus .
Règles complémentaires applicables aux comptabilités
simplifiées tenues conformément à l'article 5 de la loi
En application de l'article 5 de la loi, les commerçants,
personnes physiques, les sociétés en nom collectif et les sociétés en
commandite simple, dont le chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur
ajoutée, ne dépasse pas le montant fixé par le Roi (actuellement 20 millions de
francs), ont la faculté de tenir une comptabilité simplifiée.
Cette comptabilité simplifiée comporte, au minimum, les
trois journaux suivants :
- un
journal financier;
- un
journal des achats, des importations et des prestations reçues;
- un
journal des ventes, des exportations et des prestations fournies.
Généralement, il s'y ajoute un journal des «opérations
diverses».
L'exigence relative au caractère complet et fidèle de la
comptabilité de ces entreprises concerne, sans préjudice de l'établissement de
l'inventaire et des comptes annuels et de leur inscription dans un registre,
les opérations qui, aux termes de la loi, sont à enregistrer dans les trois
journaux.
Source :l’auteur
pour l’avant-propos et
cnc-cbn.be/fr/avis/les-principes-dune-comptabilité-régulière pour les textes
légaux
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