BON A SAVOIR ; protection du consommateur : conformité
Conformité
Thèmes
Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur un bien
conforme au contrat.
Qu’entend-on par conformité ?
Des critères à
la fois subjectifs (fixés dans le contrat) et objectifs ont été définis pour
apprécier la conformité. Le bien doit :
- être conforme à la description donnée
par le vendeur.
Ex. : si vous avez commandé un canapé de 2 m de long et de 90 cm de profondeur, ce meuble doit avoir les dimensions demandées et ne peut donc être ni plus grand, ni plus petit ; - être propre à l'usage recherché et
déclaré par le consommateur.
Ex. : si vous achetez un GSM pour bénéficier d'une fonction spécifique et que vous en informez le vendeur, l'appareil doit être équipé de cette fonction ; - être livré avec tous les accessoires
et les instructions comme spécifié dans le contrat.
Ex. : un colis contenant une armoire à monter soi-même doit contenir toutes les pièces mentionnées et les instructions de montage promises ; - recevoir des mises à jour comme
stipulé dans le contrat d'achat.
Ex. : un ordinateur dont le système d'exploitation doit être régulièrement mis à jour afin qu'il fonctionne en toute sécurité et soit compatible avec les logiciels les plus récents ; - être propre aux usages auxquels
servent habituellement les biens du même type.
Ex. : un robot de cuisine doit pouvoir mixer, hacher, etc. ; - le cas échéant, avoir la qualité et
correspondre à la description d'un échantillon ou d'un modèle mis à la
disposition du consommateur par le vendeur avant la conclusion du contrat.
Ex. : si le vendeur vous présente une montre connectée avec un verre saphir résistant aux rayures, vous ne pouvez pas recevoir une montre connectée avec un autre type de verre ; - le cas échéant, être livré avec les
accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation ou
toute autre instruction que le consommateur peut raisonnablement attendre.
Ex. : une enceinte Bluetooth est livrée avec le chargeur et les instructions de connexion nécessaires ; - avoir la quantité et posséder les
qualités et autres caractéristiques, notamment en matière de durabilité,
de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, qui sont normales pour
le même type de biens de consommation et auxquelles le consommateur peut
raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien de consommation
et compte tenu des déclarations publiques faites par ou pour le compte du
vendeur ou de toute autre personne aux premiers stades de la chaîne
contractuelle, y compris le producteur, notamment dans les messages
publicitaires ou sur l'étiquetage.
Est également
assimilée à un défaut de conformité, une mauvaise installation (par exemple
d'une cuisine), pour autant qu'elle fasse partie du contrat de vente.
Lorsque le consommateur a fait lui-même une mauvaise installation à cause
d'instructions de montage erronées, il existe également un défaut de
conformité.
Dans le cas
d'un bien contenant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que les
mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour
maintenir la conformité du bien, soient notifiées au consommateur et soient
livrées durant la période à laquelle le consommateur peut raisonnablement
s'attendre ou durant la période prévue dans le contrat de vente lorsqu'il est
question de fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique.
Le consommateur est alors lui-même responsable de l'installation de ces mises à
jour comme indiqué. Si le consommateur n’effectue pas les mises à jour, le
vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité qui en découlent.
Commentaires
Enregistrer un commentaire