BON A SAVOIR : les factures
Les factures émises par des entreprises belges doivent contenir les mentions obligatoires suivantes pour être conformes aux attentes des pouvoirs législateurs et éviter le risque d’erreurs :
• Date d’émission de la facture
• Numéro séquentiel unique
• Nom complet et l’adresse du fournisseur + Numéro TVA
• Nom complet et l’adresse du client
• Identité du vendeur (nom ou raison sociale, adresse et numéro d’entreprise BCE)
• Numéro de compte financier
• Numéro séquentiel d’inscription au facturier de sortie
• Nom, adresse et numéro de TVA/BCE du cocontractant
En cas d'omission ou d'erreur concernant l'une de ces mentions obligatoires, des sanctions financières sont prévues. Chaque mention manquante ou inexacte peut entraîner une amende de 15 euros. En cas de multiples erreurs, cette amende est plafonnée à un quart du montant total de la facture émise.
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