IMPORTANT !
Ne signez jamais un bon de commande ni n’acceptez jamais une
facture sans que vous n’ayez reçu les conditions générales de votre fournisseur,
si elles sont manquantes, vous avez de très grandes chances que le tribunal
statue en votre faveur lors d’un litige.
Pour des achats ou un engagement important, par exemple des
travaux, prenez le temps de lire les conditions générales. Un exemple, si les tribunaux
compétents sont situés à Marseille, comment aurez-vous la possibilité de vous
défendre ?
Un bon de commande est un engagement pour l’acheteur et le vendeur,
si le fournisseur s’est trompé en votre faveur, pas question pour lui de
rectifier le prix ou de ne pas livrer ou effectuer un service.
Source : www.actualitesdroitbelge.be
Outre le fait d'avoir rédigé des conditions générales,
faut-il encore que celles-ci soient opposables au cocontractant.
Lorsque les conditions générales reprises sur une facture
sont opposables, cela signifie qu'elles ont une valeur contractuelle. Autrement
dit, les conditions générales revêtent une force obligatoire entre les parties.
Pour que les conditions générales soient opposables, deux
conditions doivent être remplies. La première condition est la connaissance des
conditions générales, la seconde condition est l'acceptation de
celles-ci.
En ce qui concerne la connaissance, il est important
d'indiquer que le cocontractant doit avoir pris connaissance des conditions
générales. Cette connaissance doit intervenir au plus tard lors de la
conclusion du contrat.
En réalité, par connaissance, on considère que le
cocontractant a eu la possibilité réelle et raisonnable d'avoir effectivement
pu prendre connaissance des conditions générales.
Pour ce qui est de la seconde condition, à savoir
l'acceptation , il y a lieu de préciser que celle-ci doit être certaine.
Toutefois l'acceptation peut être expresse ou tacite.
La charge de la preuve de ces conditions incombe à la partie
qui entend se prévaloir des conditions générales.
Lorsqu'une des deux conditions n'est pas remplie, les
conditions générales sont inopposables au cocontractant. Cela étant, il y a
lieu de préciser que cette inopposabilité n'a pas pour incidence de mettre en
péril la validité du contrat.
Exemple de conditions générales de vente
Vous devez informer vos clients des conditions générales qui
s’appliquent à vos services ou produits avant ou pendant la conclusion du
contrat :
- La
mention des coordonnées du fournisseur: nom commercial,
adresse, coordonnées de contact, etc.
- Le
cas échéant, les conditions
de livraison : la durée, les coûts, votre domaine d’action, etc.
doivent être indiquées.
- Les informations
de paiement s’y retrouvent aussi : TVA, frais
d’expédition, modalités de paiement, etc.
- Enfin,
les conséquences des retards de paiement des clients sont
certainement importantes à mentionner. Quels intérêts de retard
facturez-vous, à partir de quels délais et montants ?
En signant tout cela, le client accepte vos conditions de
vente.
Les conditions générales doivent être rédigées avec
clarté : lisibles, sans contradictions ni ambiguïté. C’est aussi dans
votre intérêt : si elles sont sujettes à interprétation, c’est l’avis le plus
favorable au client qui est généralement adopté.
Enfin, le législateur exige que les droits et les
obligations soient équilibrés entre acheteur et vendeur. Par exemple, inclure
des dommages et intérêts exagérés dans les factures pour convaincre le client
de payer dans les temps. Une indemnisation déraisonnable peut également devenir
nulle et non avenue !
Outre ces informations de base, regardez si d’autres
conditions de vente qui pourraient s’appliquer : y a-t-il une garantie légale ?
Y a-t ’il certaines dérogations ou prolongations ?
📌 N’oubliez pas
l’aspect vie privée : il faut impérativement que soit stipulé clairement
quelles informations sont collectées et à quelles fins elles sont utilisées..
Source: www.accountable.eu/fr-be
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