Droit de rétractation lors de l'achat à distance
Vous avez acheté à distance (téléphone, internet, catalogue, ...)
Livre VI CDE - art. VI.45 et suivants CDE
Tel est le cas d'un contrat conclu entre une entreprise
et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de
prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée de
l’entreprise et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs
techniques de communication à distance (téléphone, internet, catalogue,…),
jusque et y compris le moment où le contrat est conclu.
Attention !
Cette réglementation ne s’applique pas :
- aux
contrats rédigés par un notaire ou un huissier de justice en leur qualité
d’officier public ;
- aux
contrats relatifs à l’aide juridique fournie par un avocat en application
du Livre III bis du Code judiciaire.
Droit de rétractation
Pour tout contrat de vente à distance, sauf
situations particulières, vous disposez légalement d’un droit de rétracaration.
La réglementation prévoit :
- un
délai de rétractation de 14 jours calendriers ;
- un formulaire
disponible sur le SPF Economie pouvant être utilisé pour se rétracter
facilement ;
- la
possibilité de se rétracter lorsque l’exécution d’un contrat de service a
débuté pendant le délai de rétractation ;
- les
modalités et coûts éventuels de renvoi des biens ;
- les
modalités de remboursement ;
- les
situations dans lesquelles le droit de rétractation ne peut pas s’exercer
;
- ...
Vous avez conclu à distance un contrat de gaz ou
d'électricité
L'accord « Le
consommateur dans le marché libre de l'électricité et du gaz (PDF, 415.53
Ko) » distingue des modalités d’application différentes selon que le
contrat ait été conclu par téléphone ou par internet et par écrit.
Vous avez conclu ce contrat par téléphone
Suite à votre accord verbal concernant une offre de
contracter par téléphone, le fournisseur de gaz ou d’électricité est tenu de
vous transmettre un contrat écrit que - si vous êtes toujours intéressé – vous
devrez signer et envoyer au fournisseur par la poste, e-mail, fax ou sur tout
autre support durable.
A partir de ce moment, vous disposez encore d’un délai de
rétractation de 14 jours calendrier, pour renoncer sans frais au contrat.
Vous avez conclu ce contrat par internet ou par la
poste
Suite à une offre par internet ou par écrit à laquelle
vous avez souscrit, le fournisseur de gaz ou d’électricité est tenu de vous
transmettre un contrat écrit ou sur tout autre support durable.
A partir de ce moment, vous disposez encore d’un délai de
rétractation de 14 jours calendrier pour renoncer sans frais au contrat.
Des questions ?
Le Contact Center du SPF Economie est à votre
disposition pour y répondre :
- Téléphone
(numéro vert) : 0 800 120 33
- Fax
(numéro vert) : 0 800 120 57
- E-mail
: info.eco@economie.fgov.be
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