BON A SAVOIR : le délai de prescription d'une facture
Quand une dette est-elle prescrite?
La dette Le délai après lequel vous pouvez refuser le paiement sur base de la prescription
note d’hôtel et de restaurant 6 mois
achat de biens de la vie quotidienne chez un commerçant : alimentation, habillement … 1 an
honoraires d’un huissier de justice 1 an
coût des soins du personnel médical ou paramédical*: médecin, dentiste, infirmier, aide-infirmier, pharmacien, logopède, kinésithérapeute, service d’ambulance, hôpital, maison de repos et de soins, etc. 2 ans
amende pour infraction au code de la route 2 ans
prime d’assurance 3 ans
loyer 5 ans
facture périodique d’électricité, gaz, eau et télécom 5 ans
pension ou rente alimentaire 5 ans
créance fiscale: impôt des personnes physiques, taxe automobile, précompte immobilier, etc. 5 ans
honoraires d’un avocat ou d’un expert 5 ans
honoraires du vétérinaire 10 ans
facture de l’entrepreneur, architecte, électricien, peintre, plombier, chauffagiste, etc. 10 ans
facture d’entretien ou de réparation de la voiture 10 ans
abonnement, à une salle de sport p. ex. 10 ans
Source : testachats : Quand une dette est-elle prescrite?
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